Les missions essentielles et actions du SNPY

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Offrir aux enseignants de yoga en France la possibilité d’exercer professionnellement et en tout sécurité le métier pour lequel ils ont été formés

Ses missions essentielles :

• organiser la profession et informer tout professeur de yoga des obligations légales inhérentes à celle-ci, solutionner les problèmes d’assurance maladie, de retraite vieillesse, etc…
• réunir les enseignants de yoga pour la défense de leurs intérêts, et si nécessaire ester en justice pour les défendre devant les tribunaux administratifs,
• organiser la profession en vue de solutionner les problèmes d’assurance maladie, de retraite vieillesse, etc…
• représenter les enseignants de yoga auprès des Pouvoirs Publics pour les questions d’ordre administratif, judiciaire, fiscal, etc…
• établir tous organes de conciliation et de consultations, en vue des affaires contentieuses ou pour donner son avis à toutes questions posées par les tribunaux ou les pouvoirs publics
• produire des études permettant de connaître l’état de la profession
• instaurer un code d’éthique et de déontologie, et d’être garant de son application
• garantir le professionnalisme des structures qui œuvrent à former les professeurs du yoga

Depuis sa création, le SNPY a été très actif. Voici quelques exemples d’actions menées :

1. La mise en place d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour les enseignants de yoga. Protection indispensable pour tous ceux qui œuvrent à propager l’enseignement du yoga, quels que soient leurs statuts : indépendants, salariés ou bénévoles.

2. Offrir aux enseignants la possibilité d’une formation de qualité, selon l’article 6 de ses statuts prévoyant qu’il peut “ créer des œuvres d’éducation professionnelle ou sociale, des cours d’éducation scientifique, professionnelle, sociale ou physique ”, le Syndicat accueillit en son sein, au cours de l’année 1972, l’Ecole Française de Yoga, qui en se développant devint une association indépendante en 1976.

3. Au milieu des années 70, lors de la constitution du statut de profession libérale d’enseignant de yoga, son intervention auprès des tribunaux pour défendre les professeurs syndiqués qui se trouvaient en litige avec certains organismes (Sécurité Sociale, URSSAF) fut essentielle. Ces actions permirent d’instaurer progressivement un véritable statut de travailleur indépendant pour l’enseignement du yoga.

4. En 1978, le SNPY négocia avec la CREA (Caisse de Retraite de l’Enseignement et des Arts appliqués) une inscription à cette caisse de retraite pour les professeurs de yoga exerçant en libéral, inscription devenue obligatoire pour l’ensemble des professions libérales. Cette adhésion à la CREA, qui finalisa à cette époque l’instauration du statut de travailleur indépendant pour les professeurs de yoga, leur autorisa, dès le 1er janvier 2009, l’accès immédiat à l’auto-entreprenariat.

5. En 1979, il réussit à faire dispenser le statut libéral de l’enseignement du yoga du règlement de la TVA afin de rester dans une situation analogue aux autres pays européens. Cette situation dura 11 années, avant que la situation européenne n’ait elle-même évolué.

6. La publication du Livret Professionnel « Être enseignant de yoga”. Les trop fréquentes mises à jour ont rendu rapidement obsolètes les versions papiers de ce livret. Des forums professionnels annuels l’ont remplacé.

7. En décembre 2007, il obtient, auprès de la Cour Administrative d’Appel de Paris, l’exonération de la taxe professionnelle pour les travailleurs indépendants qui louent une salle, n’effectuent aucune publicité sur leurs cours dont le nombre des élèves est par ailleurs limité, ne signalent leur salle par aucune enseigne, et donnent leurs cours seul , sans l’aide d’auxiliaire. A ce titre, ils ne peuvent être regardés comme exploitant un établissement d’enseignement, mais seulement être considérés comme professeurs d’art d’agrément. Ils bénéficient à ce titre de l’exonération de la taxe professionnelle prévue par les dispositions précitées de l’article 1460 du Code Général des Impôts.
Arrêt du 21/12/2007 rendu par la Cour Administrative d’Appel de Paris enregistrée sous le numéro : 06PA02540.
Cette décision administrative est bien sûr toujours d’actualité en ce qui concerne l’évolution de cette taxe professionnelle, i.e. la contribution économique territoriale (CET).

8. Le syndicat organise régulièrement “les journées comptables, juridiques et fiscales

9. En 2008, le Syndicat publie un Code d’Éthique et de Déontologie des Enseignants de Yoga. Élaboré sur plusieurs années sous la direction de Marie-Christine Leccia, ce code aborde les divers aspects auxquels l’enseignant de yoga doit se conformer : ses relations avec les tiers, la publicité et l’information sur le yoga, le secret professionnel, ses relations avec les élèves, sa formation professionnelle,… ; ainsi que les obligations incombant à ceux qui sont formateurs d’enseignants.

10. La création récente (2018), en son sein, de l’Observatoire du Yoga permettra de mieux connaître le paysage de la pratique du yoga en France. Ses missions sont diverses : faire des enquêtes tant sur un panel représentatif de la population française qu’auprès des fédérations d’enseignants, produire des études spécifiques ayant trait à la profession, installer une veille documentaire et en analyser les données, ainsi qu’une veille sur les recherches faites sur le yoga, et également établir une prospective qui permette d’avoir une vision plus claire de l’avenir de la profession.

11. Actuellement, le Syndicat établit avec l’Ecole Française de Yoga (EFY), un contrat de co-certification pour certificat professionnel “enseigner le yoga”, inscrit au Répertoire Spécifique. Dans son rôle de co-certificateur le Syndicat pourra s’assurer du professionnalisme des organismes de formation qui désireraient devenir partenaires de cette certification.

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